Dans la plupart des juridictions, la seule véritable obligation de l'actionnaire est de libérer le montant de souscription de sa participation, c'est-à-dire de le verser.
S'il a versé l'intégralité du montant de la souscription de sa participation, initialement ou ultérieurement, le terme désigne alors le capital social ou l'actionnariat entièrement libéré.
S'il n'a payé qu'une partie de la souscription en contrepartie de sa participation, et s'est engagé à payer tout ou partie du solde lorsque la société en aura besoin et qu'il l'appellera à payer le solde par une résolution du conseil d'administration, une résolution des actionnaires ou la décision du liquidateur en cas de liquidation ou de faillite de la société, on parle de libération partielle du capital social.
Or, il est courant que les actionnaires s'engagent dans un certain comportement, dans certains apports en nature ou en industrie, voire s'imposent des obligations à eux-mêmes ou aux autres actionnaires pour la survie de l'entreprise.
L'utilité du pacte d'actionnaires est donc de compléter le droit applicable afin de matérialiser les engagements et/ou les obligations d'un actionnaire nécessaires dans une situation particulière.
Durée du pacte d'actionnaires
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d'actionnaires peut être résilié à tout moment moyennant un préavis suffisant donné par la partie notifiante.
Il est donc important de déterminer le plus objectivement possible les besoins des parties pour fixer une durée appropriée.
A cet égard, en France, dans un arrêt du 6 novembre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 07-10620) a déclaré qu'un pacte conclu aussi longtemps que les actionnaires resteraient actionnaires de la société était réputé à durée indéterminée et pourrait donc être résilié par anticipation.
Parmi les éléments objectifs qui peuvent être pris en considération figurent bien sûr les perspectives de liquidité, mais aussi la structuration de la dette et donc la nécessité d'assurer la stabilité du capital.
L'arrivée du terme constituera un test de affectio societatis et sera l'occasion de renégocier le pacte dans un contexte moins anachronique.
Bibliographie
La partie de cet article sur la durée du pacte d'actionnaires est extraite et adaptée au pacte d'actionnaires d'un article de Nicolas Sidier, Avocat Collaborateur, et Pierre Détrie, Avocat, Péchenard & Associés intitulé «La durée d'un pacte d'associé : un sujet qui compte“
