en collaboration avec Mademoiselle Wafa Essanhaji
Notion issue du droit français, la Accord de principe est celui par lequel deux ou plusieurs parties ne stipulent qu'une partie d'un contrat futur. Il a lui-même la nature d'un contrat s'il en réunit les éléments essentiels, énoncés en droit français par l'article 1128 du Code civil sur les conditions de validité d'un contrat ancien 1108 du Code civil, article qui contenait la notion de « cause".
L'actuel article 1128 du Code civil prévoit les nouvelles conditions suivantes :
- Le consentement des parties ;
- Leur capacité à contracter ;
- Un contenu licite et certain », depuis l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Lorsque tel est le cas, il s'agira le plus souvent d'un contrat synallagmatique, en ce sens qu'il impose des obligations à chacune des parties.
Ces obligations consistent le plus souvent en une obligation de négocier de bonne foi, dont le non-respect sera logiquement sanctionné sur le fondement des articles 1104 du Code civil (anciennement article 1134 du Code civil – Bonne foi) et 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil – Réparation de l'inexécution du contrat), au titre de la responsabilité contractuelle. Dans la grande majorité des cas, l'accord de principe est considéré comme un avant-contrat et ne peut donc pas donner lieu à une responsabilité contractuelle mais à une responsabilité précontractuelle uniquement.
Dans toutes les juridictions, les conventions de principe n'existent pas dans le Code civil. Si leurs contours sont encore flous, leur existence n'est pas contestable sous cette appellation. Dans le cadre d'un contrat de prêt, le Tribunal de Commerce de la Cour de Cassation a jugé par un arrêt du 9 juillet 2002-07-22 (Arrêt n° 1414FP-P, Pourvoi n° W 96-19.953) que la lettre envoyée par une banque consistait en un « accord de principe imposant à la seule banque de poursuivre, de bonne foi, les négociations engagées ».
Par sa nature contractuelle, l'accord de principe doit donc être distingué de pourparlers qui n'impliquent aucun accord écrit entre les parties et dont la violation abusive ne peut engager que la responsabilité délictuelle (nouvel article 1240 du Code civil, ancien article 1382 du Code civil).
