Le Contrat de Souscription de Titres
Définition La Souscription est une forme de contrat d'achat qui se différencie du contrat classique d'achat et de vente de titres, car elle crée lesdits titres par son exécution. À l'exception de cette différenciation essentielle, il s'agit d'un contrat d'achat et de vente normal. Unilatéral puis Bilatéral En droit commun, un contrat de souscription commence généralement par … Lire la suite